ALFOTEC
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Conditions Générales de Vente (CGV)

de la société

ALFOTEC GmbH, Albert-Einstein-Strasse 12, D-42929 Wermelskirchen

§ 1 Généralités

(1) Pour toutes les offres, les contrats existants et ceux à conclure ainsi que les livraisons et autres prestations, sont seules applicables les conditions générales de vente telles que stipulées ci-après.

(2) Toutes autres conditions d'achat et de livraison du client divergentes des présentes et qui n'ont pas été préalablement acceptées et confirmées par écrit par nous, ne nous engagent aucunement et sont inapplicables, quand bien même nous ne nous y serions pas expressément opposés.

(3) L'interprétation et l'opposabilité des présentes conditions générales de vente ainsi que la conclusion et l'interprétation des conventions conclues avec le client sont exclusivement soumises au droit de la République Fédérale d’Allemagne. Lorsque le client a son domicile ou l’entreprise du client a son siège social en dehors du territoire de la République Fédérale d’Allemagne, le droit de l’Etat du client et le droit international relatif aux contrats de vente ne sont pas applicables aux présentes.

(4) Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente est ou devient dans sa totalité ou pour partie nulle ou caduque, la validité des autres dispositions n’en est/sera pas affectée. Les parties contractantes s'engagent de bonne foi et dans les limites du raisonnable à remplacer la disposition nulle ou caduque par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objectif économique recherché par cette disposition dès lors que cela n'entraîne pas de modification substantielle du contrat ; la même procédure s'applique aux cas où un évènement qui aurait du être régi par des dispositions n'est pas expressément prévu.

(5) Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant directement ou indirectement de la présente relation contractuelle, y compris l'obligation de paiement, est celui de notre siège social.

(6) La juridiction compétente est celle du tribunal dont dépend le siège de notre société. Nous nous réservons le droit de saisir le tribunal du siège social ou de l’un des établissements du client.

(7) Seule la version en langue allemande des présentes conditions générales de vente fait foi. En cas de divergences quant au contenu ou à la forme avec des traductions en langues étrangères, l'allemand est la seule et unique langue à retenir pour la validité des présentes conditions générales de vente.

§ 2 Offres, étendue des prestations et conclusion du contrat

(1) Nos offres contractuelles sont sans engagement.

(2) L'étendue de la prestation contractuelle se définit exclusivement aux termes de notre confirmation de commande écrite ainsi qu'aux termes des accords écrits passés entre le client et nous. Aucune convention annexe orale au contrat n’est conclue.

(3) Nous nous réservons le droit d’effectuer des modifications de la construction, du choix des matériaux, des spécifications et de la conception, même après la confirmation de commande, dès lors que ces modifications ne sont pas en contradiction avec la confirmation de commande ou les spécifications par le client. Par ailleurs, le client approuve expressément toutes autres propositions de modifications de notre part, dès lors que celles-ci sont raisonnablement acceptables pour le client.

(4) Les livraisons partielles sont admises.

(5) Les documents, illustrations, dessins, données de dimensionnement et de poids convenus aux termes de l'offre, de la confirmation de commande ou de l'accord écrit entre le client et nous, sont en règle générale donnés uniquement à titre indicatif, à moins que nous ayons indiqué qu’ils ont valeur contractuelle.

§ 3 Prix et conditions de paiement

(1) Les prix s'entendent départ usine, hors emballage et autres frais de transport et d'expédition. Les emballages sont facturés à prix coûtant et uniquement repris si la loi nous y oblige.

(2) Si plus de 4 mois s'écoulent entre la conclusion du contrat et la livraison, et ce sans que le retard de livraison ne relève de notre responsabilité, nous sommes en droit de majorer le prix en fonction de l'augmentation des coûts de matériaux, charges salariales et autres frais accessoires. Si le prix d'achat augmente de plus de 40 %, le client est en droit de résilier le contrat.

(3) Les frais supplémentaires engendrés par les modifications effectuées à la demande du client lui sont facturés.

(4) En cas de dépassement du délai de paiement imparti, et sans préjudice de l’exercice de droits supplémentaires, des intérêts à hauteur du taux d’intérêt légal de base majoré de 8 % sont dus. Le client est en retard de paiement au plus tard 30 jours après réception de la facture, à moins qu'il n'ait été convenu par écrit d'un autre délai, plus court ou plus long, de paiement.

§ 4 Compensation et droit de rétention

Seules des créances certaines ou exigibles sur décision judiciaire peuvent justifier le droit de compensation et de rétention du client.

§ 5 Délai de livraison

(1) Le délai de livraison est déterminé et fixé à notre discrétion. Le délai de livraison peut être prolongé d’autant en cas de retard dans l’exécution par le client de son obligation de coopération qui résulte des circonstances ou a été prévue contractuellement. Ceci vaut également en cas d’inexécution de son obligation de coopération par le client. Il en est de même en cas de conflits sociaux indépendants de notre volonté, notamment les grèves et blocus ainsi que les évènements imprévisibles et ne dépendant pas de notre volonté pouvant survenir, tels les retards de livraison d'un fournisseur en amont, les pannes d'exploitation et problèmes de transport, le manque de fournitures énergétiques ou de matériaux, etc. Les modifications opérées à la demande du client sur la marchandise livrée peuvent également conduire à l’allongement du délai de livraison.

(2) Les délais de livraison courent au plus tôt après clarification définitive de toutes les modalités de l’exécution en détail.

(3) Si nous ne sommes pas en mesure de respecter le délai de livraison par notre faute , le client a l'obligation de nous accorder par écrit un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 3 semaines.

§ 6 Transfert des risques

Le risque est transféré au client lors de la mise à disposition de la marchandise par nos soins.

§ 7 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise livrée jusqu’à son paiement intégral. Cette réserve de propriété est également applicable jusqu'à complet règlement de l'intégralité des créances conditionnelles ou futures découlant de la relation commerciale entre le client et nous.

(2) Le client ne peut pas nantir ou transférer la propriété des marchandises à titre de sureté ; il est cependant autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de son activité normale. Le client nous cède dès A PRESENT LA CREANCE QU’IL DETIENT A L’ENCONTRE DE SON propre CLIENT. Nous acceptons la cession de créance.

(3) Si la marchandise est travaillée ou transformée par le client, la réserve de propriété s’étend aussi à la totalité de la marchandise nouvelle. Le client acquiert la copropriété dans la proportion de la fraction qui correspond à la valeur de sa marchandise par rapport à celle livrée par nos soins.

(4) Si la valeur de toutes les suretés dont nous bénéficions est durablement supérieure de 10 % a la valeur des créances existantes,, nous libérons des suretés de notre choix, sur demande du client.

(5) Nous sommes en droit de faire valoir le droit de réserve de propriété sans résilier le contrat.

(6) Le client est tenu de nous informer sans délai, avec les documents REQUIs à l'appui, des mesures d'exécution forcée de la part de tiers sur la marchandise réservée ou les créances cédées.

(7) Le droit de revente, d’utilisation et d’intégration de la marchandise disparait en cas de cessation de paiement, de demande ou d'ouverture d’une procédure collective ou de conciliation.

(8) Si la presente clause de reserve de propriete n’est pas applicable selon le droit etranger, sur le territoire duquel est livree la marchandise reservee, la garantie qui existe sur ce territoire et qui correspond a la reserve de propriete, est reputee avoir ete contractuellement constituee.

§ 8 Responsabilité, exonération et garantie

(1) Le client est tenu d’examiner la marchandise immédiatement après la livraison dans la mesure où la procédure ordinaire de travail le permet et de nous signaler sans délai par écrit les défauts et vices existants. Ceci s'applique notamment aux vices apparents.

Si le client renonce à examen, la marchandise est considérée comme conforme aux termes du contrat et approuvée, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut ou vice qui ne pouvait être reconnu au premier examen.

Tout défaut non apparent doit nous être déclaré par le client dans un délai de forclusion d'un an.

(2) La garantie du client est limitée à la réparation ou au remplacement de la marchandise, sur notre choix. Si la tentative d’amélioration ou le remplacement échouent, le client est en droit de droit de résoudre le contrat ou d’exercer une action en réduction du prix.

(3) Tous autres droits du client en la matière, quel qu'en soit le fondement juridique, sont exclus. Nous ne répondons pas des dommages indirects qui n’ont pas été causés à la marchandise livrée (dommages consécutifs au défaut). Sont notamment exclus les pertes de gain, les dommages causés à la marchandise livrée ou à d'autres biens du client. Les exonérations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux dommages affectant la santé ou mettant en danger la vie et l'intégrité corporelle d'autrui, aux cas de négligence grave ou intentionnelle ou bien encore aux cas de manquements fautifs aux obligations contractuelles essentielles (obligation cardinale) de notre part.

(4) Notre garantie est limitée à un an vis à vis de la clientèle professionnelle. La restriction de garantie susmentionnée ne s'applique pas à l'achat de marchandise neuve par des clients qui sont des consommateurs.

Etat : mai 2007

conditions d`utilisation
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